CGV

Condition générales de vente de prestations de services Relatives aux
prestations de services internet de la société KAILA STUDIO

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations
de services conclues

D’une part,

Avec l’entreprise individuelle KAILA STUDIO, dont le siège social est au 8 rue de la Paix, 95 560 MONTSOULT, enregistrée sous le numéro 915 199 244 Représentée
par Mme Khaoula REZGUI EI

Ci-après désignée « PRESTATAIRE DE SERVICES », ou « LE PRESTATAIRE »

Et

Le client

Ci-après dénommée « CLIENT »

D’autre part,

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales
de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• Numéro de téléphone : 06 03 10 41 71
• e-mail : Rezgui.khaoula@outlook.fr

Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à
17h00.

Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec
lesquels un contrat est en cours.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux
prestations de services suivantes :

• Création de site web
• Réalisation d’identité visuelle
• Réalisation de support de communication

Elles s’appliquent sans tenir compte d’autres conditions, y compris celles utilisées
pour les ventes en ligne ou par d’autres canaux de vente.

La vente est considérée comme finalisée lorsque la commande est acceptée.
En passant une commande ou un achat, vous acceptez automatiquement
nos conditions générales de vente, qui sont prioritaires par rapport à d’autres
conditions, sauf si nous les avons explicitement acceptées.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de sa
commande avec la signature du devis et/ou facture.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation
contraire figurant sur le devis ou la facture ou à des conditions particulières le cas
échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat et à la conclusion du contrat, ces conditions
générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations
suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais
supplémentaires éventuels ;
• La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que
soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• La durée du contrat,

Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa
disposition, les informations suivantes :

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact
rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers ;
• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle
souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la
couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Lieux de travail

Sauf accord écrit entre le prestataire et le client, la société KAILA STUDIO se
réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et
de choisir le lieu où elle la réalisera.
Le Client, s’ il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au prestataire une
présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la
phase ou l’avancée de la mission.

Article 4 – Commandes

La commande est tout ordre portant sur les prestations figurant sur le devis du
prestataire, et accepté par le client, accompagné du paiement de l’acompte de
30% de la somme totale prévu sur le devis.

Chaque commande de Services donne lieu à la rédaction d’un devis détaillé.

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client,
qui devient alors bon de commande. Aucune modification du bon de commande,
de la nature des Services, ou de leurs modalités d’exécution ne peut être
entreprise sans une autorisation préalable et écrite du Prestataire.

En ce qui concerne les prestations “ Site web “, KAILA STUDIO procédera à la
mise en ligne du site web final ou KAILA STUDIO fournira des identifiants de
connexion après réception de la facture de solde, afin d’avoir accès au site web
final.

Article 5 – Prix et paiement

Voici des tranches de prix;
• Identité visuelle : à partir de 770€
• Site web : à partir de 990€
• Support de communication : sur devis

Voici les éléments qui entrent dans le calcul du prix :

• La nature de l’élément
• La complexité du projet
• Le temps de travail
• Frais liés à l’achat de domaine
• Frais liés à l’achat d’éléments graphiques
• Autres
Listes non exhaustives

Pour les commandes avec un devis inférieur ou égale à 300 euros, le paiement
intégral doit être effectué avant le début du projet.

Pour les commandes dont le montant dépasse 300 euros, voici les conditions de
paiement :

1. Un acompte non remboursable de 30% est requis lors de la signature du devis.
2. Les 70% restants peuvent être réglés en une ou deux mensualités de 35%
chacune. La première mensualité est due au milieu du projet, et la deuxième à la fin
du projet.

Les tarifs finaux des services sont ceux spécifiés dans le devis et la facture. Des
frais annexes peuvent être rajoutés en fonction du projet.

L’ensemble des tarifs sont communiqués sur demande par tout moyen de
communication ( email, sur le site web et via les réseaux sociaux ).

Les tarifs sont exprimés en monnaie légale et française.

5.1 – Frais annexes

Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés au prix de vente. Les frais
supplémentaires seront annoncés aux clients avant la prestation.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les éléments divers, requis pour l’exécution des services fournis par le prestataire
et ne faisant pas partie intégrante de ses offres, ne sont pas inclus dans les tarifs
de la prestataire.

Ces éléments incluent, sans s’y limiter, l’acquisition de polices typographiques,
de photographies ou d’illustrations provenant de bases de données d’images,
d’extensions ou encore l’acquisition de noms de domaine. Ces éléments sont
soumis à des frais supplémentaires et doivent être facturés séparément.

Des coûts supplémentaires peuvent être requis dans les circonstances suivantes :
• Les modifications sollicités par le Client en cours d’exécution, à condition qu’ils
entraînent une modification substantielle du projet.
• Les déplacements essentiels pour l’accomplissement satisfaisant du contrat
peuvent être sujet à facturation auprès du Client.

Si le Client sollicite des changements, des ajouts ou des suppressions de données
pendant l’exécution du projet, et si ces modifications impliquent une révision
significative du devis initial ou nécessitent un travail supplémentaire en raison
d’une omission ou d’une erreur de sa part, ces ajustements seront soumis à une
tarification additionnelle à un taux horaire de 40€ TTC, en sus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues
par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire
(majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées
à la demande du Client hors des jours et horaires définis à le préambule , ou en
cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en
cours de réalisation par le Prestataire.

5.2 – Conditions de Paiement et Pénalités en Cas de Retard de Paiement

Le délai de paiement figure sur la facture/devis transmis par le prestataire.

En cas de paiement anticipé par le Client, aucune remise ne sera accordée.

Les paiements ne peuvent en aucune circonstance être suspendus ni être soumis à une compensation sans l’accord préalable et écrit du Prestataire et du Client.

Si le Client interrompt, déduit ou compense unilatéralement des paiements,
cela sera considéré comme un manquement au paiement et aura toutes les conséquences associées à un retard de paiement.

Il est clairement établi que le Client est légalement mis en demeure de payer dès
que l’obligation devient exigible, conformément à l’article 1344 du Code civil.

En cas de retard de paiement de l’une des quelconques des échéances, le
Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au
Client, de :

• Envoyer un mail et/ou courrier de mise en demeure de payer les sommes dues;
• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des
Services;
celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance
initialement prévue ;

• Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un
paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la
créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• Réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 15 jours après mise en
demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
• Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès
le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard
calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;
• Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art.D441-5).
pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement
des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture
totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la
Loi NRE), sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de
règlement indiquée sur les factures.

Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de KAILA STUDIO.
Aucun acompte accordé pour règlement comptant.

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Dans le cas d’un retard de paiement, le prestataire ne pourra en aucun cas, être
poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des prestations.

Tout retard de paiement à la date fixé dans l’échéancier, entraîne la suspension du
contrat, et ce pour une durée de 10 jours.

L’envoi des différents supports initialement prévues sur cette période sont
également annulés jusqu’au règlement du montant dû.

5.3 Modes de paiement

Le mode de paiement suivant peut être utilisé :
• Virement bancaire

Article 6 – Devis

La signature du devis et des CGV (Conditions Générales de Vente) par le Client constitue l’acceptation conjointe de ces documents et équivaut à un bon de
commande. La commande est donc considérée comme définitive.

Les commandes passées par le client donnent lieu à la rédaction d’un devis avec
les détails de la commande ainsi que les tarifs.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Il est nécessaire de verser un acompte correspondant à 30% du coût total des
services à fournir, cette somme n’est pas sujette à remboursement.

Les travaux commenceront une fois que tous les documents requis (devis et CGV
signés, paiement de 30% du montant total) ainsi que tous les éléments graphiques
et textuels essentiels à l’exécution du contrat seront en possession du Prestataire.

Si le Client renvoie le devis après la date de début des travaux indiquée sur le
document, le prestataire peut ajouter autant de jours ouvrables à la date de
livraison que de jours qui dépassent la date indiquée sur le devis. Les jours
ouvrables excluent les week-ends, les jours fériés, les congés maladie et les
périodes de congés.

Article 7 – Exécution de la prestation et réalisation du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la
prestation s’effectuera comme suit :

1 – Prise de contact via le formulaire présent sur le site, par mail ou via Instagram
• Entretien téléphonique avec le Client afin d’en connaître plus sur le projet
• Transmission d’une proposition commerciale
• Établissement du devis

2- Acceptation du devis avec versement d’un acompte de 30% de la somme totale
• Envoi des différentes propositions (2 ou 3 selon la prestation choisie)
• Les 70% restants peuvent être réglés en une ou deux mensualités de
35% chacune. La première mensualité est due au milieu du projet, et la
deuxième à la fin du projet.

Les délais d’exécution de la prestation sont communiqués lors de la vente de celle-
ci. Ils dépendent de la complexité de la prestation et de la charge de travail du prestataire. Le délai peut être modifié en cas de force majeure. Le prestataire et le
client conviennent ensemble du délai.

Article 8 – Inexécution de la prestation de la part du prestataire

En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à la date
ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus :

Le client a la possibilité de mettre fin au contrat en suivant les dispositions
énoncées aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation.
Il peut le faire en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou en
utilisant un autre moyen de communication durable.

Cette démarche peut être entreprise si, après avoir demandé au PRESTATAIRE de
fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable de 10 (dix) jours, selon les mêmes modalités, ce dernier n’a pas respecté ce délai.

Le contrat se termine lorsque le prestataire reçoit la lettre ou l’écrit l’informant de la
résiliation, sauf s’il a accompli ses obligations avant cela.
Cependant, le client a le droit de mettre fin au contrat immédiatement si le
prestataire refuse de fournir le service ou ne le fait pas dans un délai de 10 (dix)
jours après la date prévue.

Sauf en cas de force majeure, l’acompte payé lors de la commande est non
remboursable et est considéré comme définitivement acquis.

Article 9 – Délai de rétractation et remboursement

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion
du contrat.

Cependant, si le service est totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation
et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou demande expresse du client par
tout moyen de communication, le délai de rétractation ne s’applique plus.

En ce qui concerne, les produit digitaux qui sont téléchargeable directement donc
consommé directement par le client , le délai de rétractation ne s’applique plus.

Le client ne bénéficie pas du remboursement de l’acompte versé à la signature du devis.

Annulation de la commande après le délai de rétractation

Après la période de rétractation de 14 jours, si le client décide d’annuler sa
commande et que le prestataire accepte cette annulation, quelles que soient les
raisons à l’exception de la force majeure, les montants déjà versés seront considérés
comme des indemnités destinées à compenser le préjudice subi par le prestataire.

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les
montants relatifs au calendrier en cours, aux missions réalisées ou en cours de
réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la
rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente
restera intégralement due au Prestataire.

9.1 Modèle de formulaire de rétraction

Pour toute demande de rétractation, il faut compléter obligatoirement le formulaire
ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et
son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces
dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Article 10 – Engagement du prestataire

10.1 Nature des engagements

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des
Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• En cas de manquement à une quelconque obligation résultant
d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de
l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des
événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles
sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de
production ou de transport non-consécutif à son fait personnel,
rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus
généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société
d’exécuter convenablement ses obligations ;
• Dans le cas où les informations, données, instructions, directives,
matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou
incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou
l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du
comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité
différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en
œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de
prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de
tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier,
perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte
de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice
d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de
fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors
taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des
douze (12) derniers mois. Conformément aux dispositions de l’article 2254 du
Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte
par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle
le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait
dommageable.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont
pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations
prévues au titre du contrat. En résumé, cette phrase énonce la responsabilité
du Prestataire de fournir des créations qui sont légales, libres de droits de tiers
et utilisables conformément aux termes du contrat, offrant ainsi une garantie de
qualité et de conformité légale au Client.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de
l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations
soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même
après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à
conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

10.2 Responsabilités

Son champ de compétence se limite à toutes les prestations énoncées
précédemment.

Le prestataire n’est pas tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de
marque.

Le Client est seul responsable, il convient à ce dernier d’effectuer les recherches
d’antériorités nécessaires afin de garantir la disponibilité du nom, logo qu’il souhaite faire créer par le prestataire et ce avant la réalisation de la prestation de service par le prestataire.

Le cas échéant, il conviendra d’établir un nouveau devis et contrat, dans le but de
réaliser une nouvelle identité visuelle.

Aussi, le prestataire n’est pas tenu responsable de l’absence des mentions
obligatoires sur le site Internet livré.

Il conviendra au client de faire rédiger, ses conditions générales de vente, sa
politique de confidentialité ainsi que ses mentions légales par un professionnel
juridique.

10.3 Indépendance du prestataire

Le prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à
l’égard du client. Il est le seul responsable de son organisation administrative,
fiscale et juridique.

Le prestataire doit exercer sa mission en toute indépendance, et doit être libre de la
gestion et du suivi de sa prestation.

Aucune contrainte, sous réserve des engagements pris dans le cadre du contrat de prestation de service, ne doit avoir lieu.

Tout lien de subordination peut être condamné et requalifié en travail dissimulé.

Article 11 – Engagement du Client

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le prestataire en tous domaines
en vue de la bonne exécution des services. Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend
les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution
des Services.

KAILA STUDIO rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public
et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis, quelque soit
leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Le Client est tenu à une obligation d’information auprès de KAILA STUDIO sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, KAILA STUDIO ne pourrait pas fournir la prestation.

Toutes les prestations nécessitent une participation constructive du Client :
Le Client doit donc :

• Remettre au prestataire le devis paraphé, daté et signé.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels (logos, charte
graphique, …) nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans
les bons formats exploitables en fonction des supports visés), dans un délai
raisonnable.
• Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les
documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents
qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la
responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans
un délai raisonnable toutes les informations et documents nécessaires à la
bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Régler dans des délais précis les sommes dues au prestataire.
• Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les
meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre
les 2 parties.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire se réserve le
droit de suspendre le contrat dans les cas où le client, malgré plusieurs relances,
ne répond plus ou n’a pas fourni les éléments graphiques et textes nécessaires.
De plus, si le client reporte son projet à plusieurs reprises de façon abusive, cela
peut également entraîner la suspension du contrat.

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client
pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources
d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer,
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact,
précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance
susceptible d’en altérer la portée.

Le client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des services.

Le client ne peut modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le prestataire de toute difficulté, réserve ou
de tout litige survenu au cours de l’exécution des services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le client verse le prix des services dans les conditions et selon les modalités
prévues aux présentes.

11.1 Validations et retours client

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre
au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par tout moyen de
communication mis à disposition par le prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par
le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme
validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique
que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Afin de s’assurer que les délais du projet sont respectés, le Prestataire fixera des
délais dans un système de gestion des tâches qui est partagé avec le Client.

Si le Prestataire attend un retour de la part du Client et qu’il n’a pas de nouvelles
de ce dernier dans les 5 jours ouvrables suivant la date limite prévue, des frais
de retard de 100€ seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la
reprogrammation du projet.

Article 12 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’un de ses engagements essentielles, KAILA
STUDIO se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein
droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une
mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas
de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, KAILA STUDIO ne
remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le
Client.

Article 13 – Force majeur

Aucune Partie de ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une
défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

L’article 1218 du code civil, prévoit en effet :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant
au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors
de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si
l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins
que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement
est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs
obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
On entend donc par force majeure :
• Des événements de guerre déclarés ou non déclarés,
• De grève générale de travail,
• De maladies épidémiques,
• De mise en quarantaine,
• D’incendie,
• De crues exceptionnelles,
• D’accidents ou
• D’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

La Partie empêchée devra en informer l’autre partie, sans délai et par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre devra indiquer la nature de l’événement, ainsi que dans la mesure du
possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Toutefois si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours,
chaque Partie pourra résilier de plein droit.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Droit d’auteur

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans accord préalable. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres
originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif
de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués
au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon
non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des
informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les
images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données
et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

Toutes les productions remises aux clients demeurent la propriété exclusive de Mme
Khaoula REZGUI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur
sur ses supports.

Tous les modèles vendus par Kaila studio et personnalisés par le client, reviennent de
plein droit au client sans la signature d’un contrat de cession de droits d’auteur.

14.2 Principe de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la
perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits
ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les
modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites,
en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être
supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Les droits seront cédés pour une durée de 3 ans à compter de la date d’émission
du contrat de cession des droits d’auteur. Ce délai passé, si le client souhaite
conserver ses droits, une nouvelle cession de droits devra être établie.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert
d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Prestataire s’engage à signer un contrat de cession de droits d’auteur, afin de
faire jouir de son droit d’auteur le client.

Seule la signature du contrat de cession de droit permet au client de jouir
pleinement des productions fournies lors de la prestation de service.

14.3 Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion dépendent de la manière dont la
création est diffusée. Ils peuvent être vendus en totalité ou en partie. Chaque
adaptation différente de l’œuvre originale nécessite une nouvelle vente de droits
d’auteur. Chaque fois qu’une nouvelle édition est réalisée, le montant des droits
doit être ajusté. Les droits sont valables uniquement dans la période et la zone
géographique spécifiées dans le contrat et ne peuvent pas aller au-delà de ces
limites.

14.4 Copyright

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité
d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa
contribution, telle la formule “Réalisé par KAILA STUDIO “ lorsque le support le
permet ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité
(www.kailastudio.fr).

Article 15 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour
le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site
internet, portfolio, réseaux sociaux …etc) et lors de démarchages de prospection
commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

Article 16 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se
réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé
par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit
d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 17 – Confidentialité

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre
connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels
à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom
qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte
confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de
toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou
toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec
l’exécution des Services. Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de
deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 18 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur
l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord
amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents au 8 rue de la Paix, 95560, MONTSOULT, à qui elles attribuent expressément juridiction.

18.1 Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de
la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances
de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
• Nom du service de médiation : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris
• Adresse postale du service de médiation : 39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
• Site internet du service de médiation : https://www.cmap.fr/
• Adresse e-mail du service de médiation : cmap@cmap.fr

Article 19 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Données personnelles

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités
pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel
considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions
politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée
auprès du Client.
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront
faire l’objet d’un traitement informatisé par l’entreprise KAILA STUDIO, pour les
besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.
La base juridique de ce traitement est l’exécution du présent contrat et le respect
des obligations légales du Prestataire.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution
des finalités du traitement.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère
personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies
dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation
de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le
Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
• Ses noms et prénoms
• Son adresse email
• Son numéro de téléphone
• Sa date de naissance

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de
litige ou de réclamation, le client s’adresse en priorité au prestataire pour obtenir
une solution amiable.